Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les transactions conclues via la plateforme Formela entre une Entreprise cliente et un Intervenant, avec Formela agissant comme intermédiaire de mise en relation et de facturation.

Article 2 — Commande

Toute demande de devis via la Plateforme constitue une offre d'achat ferme. La commande est confirmée par l'acceptation du devis signé. Formela émet alors un bon de commande récapitulatif.

Article 3 — Tarifs et commission

Les prix affichés sur la Plateforme sont exprimés en euros hors taxes (HT). Formela applique une commission dégressive sur le tarif de l'Intervenant :

• 50% sur les premiers 100€ du tarif Intervenant ;
• 20% sur le montant au-delà de 100€.

Cette commission est incluse dans le prix total affiché à l'Entreprise. TVA applicable au taux en vigueur.

Article 4 — Modalités de paiement

Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire. La facture est émise dans les 48h suivant la réalisation de l'Intervention. Le délai de paiement est de 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation (loi LME).

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 5 — Exécution de l'Intervention

L'Intervenant s'engage à réaliser l'Intervention conformément à la description figurant sur sa fiche Formela. En cas d'empêchement, l'Intervenant prévient Formela au minimum 72h à l'avance pour organiser un report ou un remplacement.

Article 6 — Annulation et remboursement

• Annulation par l'Entreprise ≥ 15 jours avant : remboursement intégral ;
• Annulation 8–14 jours avant : retenue de 50% ;
• Annulation < 8 jours avant : aucun remboursement.
• Annulation par l'Intervenant : remboursement intégral + proposition de solution de remplacement.

Article 7 — Garanties et responsabilités

Formela garantit la vérification des qualifications de chaque Intervenant. La responsabilité de Formela est limitée au montant TTC facturé à l'Entreprise pour l'Intervention concernée. Formela ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.

Article 8 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la juridiction compétente du ressort de Paris.